Les Hôpitaux du Léman sont soucieux de la protection de vos données personnelles et s’engage à les protéger en conformité avec la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »).
Les Hôpitaux du Léman ont désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez joindre par mail dpo@ch-alpes-leman.fr pour répondre à toutes vos questions concernant la protection des données personnelles.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez de plusieurs droits.
| Droit de l’information | Chaque traitement de données est enregistré dans un registre de traitement. |
| Droits d’accès | Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles. |
| Droit de rectification | Si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence. |
| Droit d’opposition | Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière. Le responsable de traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement des données qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés. |
| Droit à la portabilité des données | Pour les traitements de données fondés sur le consentement ou sur un contrat, vous avez le droit à la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers. |
| Droit de l’effacement ou “droit à l’oubli” | Vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles excepté pour les traitements de données nécessaires aux fins de diagnostics médicaux, de la gestion des services de soins de santé, pour des motifs d’intérêt public, dans le domaine de la santé publique. |
| Droit à la limitation du traitement de données | La limitation du traitement de vos données personnelles peut être effectuée dans certains cas. |
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) des Hôpitaux du Léman par mail à
dpo@ch-alpes-leman.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Hôpitaux du Léman
Direction Générale
Délégué à la Protection des Données (DPO)
3 , Avenue de la Dame
CS 20526
74203 THONON LES BAINS CEDEX
Conformément à l’article 12-3 du RGPD, les Hôpitaux du Léman ont un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre à votre demande. Au besoin, ce délai peut-être prolongé de deux mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Par ailleurs, au regard de l’article 15-3 les Hôpitaux du Léman peuvent exiger le paiement des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée.
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation relative aux données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Le traitement de vos données personnelles aux Hôpitaux du Léman sera effectué s’il est nécessaire :
1- Au respect d’une obligation légale et réglementaire de traiter et transmettre éventuellement aux agences régionales de santé (ARS), ainsi qu’à l’Etat et aux organismes d’assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité. Ces traitements concernent la gestion administrative, la facturation ainsi que les données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMS)I.
2- A l’exécution d’une mission de service public dont sont investis les Hôpitaux du Léman. Ces traitements concernent notamment la gestion des lits, la gestion des rendez-vous, des prescriptions, des laboratoires, l’évaluation de la qualité des soins. Ces traitements peuvent être les dossiers médicaux à des fins d’amélioration du suivi de certaines pathologies, à des fins de recherche scientifique et de publications.
3- A la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Cela concerne les traitements nécessaires à des fins humanitaires pour suivre des épidémies ou dans les cas d’urgence humanitaire.
Certains traitements de données nécessitent votre consentement. Cela concerne principalement des travaux de recherche.
Nous collections et traitons notamment les données administratives, sociales et médicales. Selon votre prise en charge aux Hôpitaux du Léman différentes catégories de données personnelles sont recueillies. Toutefois seuls les professionnels de santé de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge, ou celle de votre enfant, peuvent accéder aux données médicales. Afin de garantie la coordination, la continuité des soins, le suivi médico-social du patient, certaines informations peuvent être partagées ou échangées avec votre médecin traitant et les professionnels assurant votre prise en charge, sauf opposition pour un motif légitime de votre part.
Vos données sont traitées par du personnel du CH Hôpitaux du Léman soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui sont nécessaires à l’exercice de leur profession.
Elles peuvent être communiquées à des établissements participant à votre parcours de soins, à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le CH Hôpitaux du Léman. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les contrats de traitement des données avec les sous-traitants. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions règlementées (Trésor Public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs , vos données sont partagées avec l’équipe de soins élargie aux 7 établissements membre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT Léman Mont-Blanc), dans le respect de la loi Santé du 26 janvier 2016.
Dans le cadre de projets de recherche, le CH Hôpitaux du Léman peut également être amené, après vous avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre vos données, préalablement rendues non-nominatives à d’autres professionnels de santé. Les conditions ne permettront pas de vous ré-identifier.
Les Hôpitaux du Léman limitent tous les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Europe. Si néanmoins cela était nécessaire, vos données seraient rendues non nominatives, une information individuelle vous serait remise permettant de recueillir votre non opposition et des clauses contractuelles types strictes et approuvées par la Commission européenne seraient mises en plac
Vos données sont enregistrées pour la durée strictement indispensable à la finalité du traitement auxquelles elles se rapportent.
Vos données médicales sont conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables en matière de conservation des données médicales.
Quelques exemples de durée de conservation :
| Dossier médical | 20 ans non actif | Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère
personnel |
| Dossier médical d’une personne décédée | 10 ans à compter de sa date de décès | Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère
personnel |
| Dossier médical d’un mineur de moins de 8 ans | Jusqu’à son 28ème anniversaire | Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère
personnel |
| Dossier administratif ou dossier admission | 5 ans – s’il ne comporte pas de pièce de facturation | CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 : Tri et conservation des archives des établissements publics de santé :
Documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations et consultations. |
| Dossier de facturation | 10 ans | Instruction DAF/DPACI/RES/2008/008 : Durée d’utilité administrative des documents comptables détenus par les ordonnateurs |
