Vos droits & vos devoirs - Les Hôpitaux du Léman Les Hôpitaux du Léman

Vos droits & vos devoirs

 

CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE

La réglementation de référence est la circulaire n° DHOS/E1JDGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une

Charte de la personne hospitalisée :

*Le document intégral en plusieurs langues et en braille de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site Internet :

www.sante.gouv.fr

Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

 

CHARTE DE L’ENFANT HOSPITALISÉ

Une circulaire du Secrétariat à la Santé de 1999 préconise l’application de la Charte Européenne de l’Enfant Hospitalisé adoptée par le Parlement Européen le 13 mai 1986 :

 

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

Les informations contenues dans votre dossier médical sont soumises au principe du secret médical.

Vous pouvez en prendre connaissance en formulant une demande (par oral, par téléphone, par écrit ou par mail) auprès de Monsieur le Directeur des Hôpitaux du Léman, qui en a confié la gestion à la Direction de la Qualité.

La Direction de la Qualité vous remet en mains propres, par voie postale ou par mail, un courrier et un formulaire à remplir précisant les modalités de transmission. Vous devez accompagner ce formulaire de la copie d’une pièce d’identité.

A la réception du formulaire complété et de la copie de votre pièce d’identité, les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant 48 heures. Elles devront vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Vous pouvez consulter votre dossier sur place avec ou sans accompagnement d’un médecin. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou une partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction (et d’envoi le cas échéant) sont à votre charge. Les copies peuvent être remises au centre hospitalier en mains propres ou envoyées par voie postale (en recommandé avec accusé de réception).

Vous avez possibilité de consulter votre dossier pendant votre séjour, en faisant la demande auprès du médecin qui vous prend en charge.

Demande de dossier médical

 

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOSSIERS MÉDICAUX

Conformément à la législation, les Hôpitaux du Léman veillent à la garde et à la confidentialité des informations médicales conservées au sein de l’établissement.

 

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Hôpitaux du Léman vous informent qu’ils utilisent un système informatique pour gérer leur activité. En conséquence, lors de votre admission un certain nombre de données qui vous sont personnelles sont collectées pour permettre les différents traitements liés à notre activité, cela conformément aux règles imposées par le code de la santé publique. Plus particulièrement, les données liées aux soins sont conservées dans notre système d’information au fur et à mesure de leur production.

Afin d’améliorer la prise en charge de leurs patients, les Hôpitaux du Léman peuvent échanger certaines de ces données, dans le cadre de réseaux de santé spécialisés, avec des médecins experts appartenant à d’autres structures de soins.

Ce système d’information sert également à la facturation. Dans ce cadre nous échangeons des données avec les organismes sociaux, vos mutuelles et le cas échéant vos assurances privées.

Pour nos patients étrangers, leurs données peuvent être transmises à des organismes de leur pays d’origine.

Toutes nos données sont conservées dans les délais imposés par la législation.

Toutes les précautions techniques et organisationnelles sont prises pour assurer l’exactitude et la sécurité de ces données, notamment, leur accès est limité aux seuls professionnels à qui elles sont nécessaires  dans l’exercice de leur fonction. Le secret médical et les règles de déontologie sont respectés tout au long des différents traitements faits sur les données.

Le directeur de l’établissement est responsable des traitements. Il est aidé dans cette mission par un délégué à la protection des données (DPO) qui peut être joint par mail à l’adresse DPO

Les patients peuvent faire jouer leur droit à la protection des données personnelles, dans les limites du code de la santé publique, par simple demande à cette même adresse.

 

pARTAGE DE L’INFORMATION DE SANTÉ

Le partage des données de santé entre les profes­sionnels des établissements, des réseaux et des cabinets permet d’améliorer la qualité et la continuité des soins. Il peut être une nécessité vitale en cas d’urgence.

Avec votre accord, les professionnels de santé qui s’occupent de vous dans l’établissement et hors de l’établissement peuvent accéder immédiatement aux informations nécessaires à votre prise en charge, grâce à des applications informatiques sécurisées garantissant la confidentialité et la protection des données personnelles.

Les outils de ce partage d’informations utilisés ou envisagés aux Hôpitaux du Léman sont :

le Dossier Médical Personnel (DMP), le Dossier Régional de Santé (DPPR), le Dossier Communiquant de Cancérologie (DCC), l’envoi d’images de radiologie pour deuxième avis, l’inscription simplifiée en rééducation (Trajectoire), l’envoi de courriers sécurisés, le dossier de coordination des soins pour l’Hospitalisation à Domicile (HAD).

Ces outils ont tous reçu un avis favorable de ta Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). L’hébergement des données de santé informatisées est réalisé conformément à la réglementation en vigueur et notamment au décret du 4 janvier 2006 concernant l’agrément des hébergeurs de données de santé.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur les sites www.sante-ra.fr   www.cnil.fr

 

respect de votre vie privée et secret des informations

Dans le cadre du droit au respect de votre vie privée, l’ensemble des informations vous concernant est soumis au secret professionnel dont la violation constitue à la fois une faute professionnelle et un délit pénal (Art. 226-13 du Code Pénal). Cependant, sauf opposition de votre part après information, deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations nécessaires à la continuité de vos soins.

En cas de pronostic ou de diagnostic grave, sauf avis contraire de votre part, le secret médical ne s’oppose pas à ce que votre famille, vos proches ou la personne de confiance que vous aurez désignée, reçoive les informations nécessaires pour leur permettre de vous apporter leur soutien.

La loi vous permet également de préciser de votre vivant, votre opposition à la communication, à vos ayants droit, d’informations médicales vous concernant.

Si vous êtes mineur :

Les décisions concernant votre santé relèvent des titulaires de l’autorité parentale. Néanmoins, la loi prévoit que vous avez le droit de recevoir vous-même une information et de participer à la prise de décision vous concernant en fonction de votre degré de maturité.

Cependant si vous souhaitez garder le secret sur votre état de santé, vous pouvez vous opposer expressément à la consultation de vos représentants légaux. Dans un premier temps, le médecin doit s’efforcer d’obtenir votre consentement à cette consultation. Si vous maintenez votre opposition, vous devez vous faire accompagner d’une personne majeure de votre choix afin que le praticien puisse mettre en œuvre le traitement dont vous avez besoin. Le droit d’accès direct à votre dossier est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Vous avez la possibilité de demander que l’accès à ces informations soit réalisé par l’intermédiaire d’un médecin.

La protection juridique des majeurs sous protection juridique :

Concernant le majeur placé sous tutelle, le médecin doit requérir l’avis du tuteur pour réaliser un acte chirurgical.

Le praticien doit cependant informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible à la prise de décision le concernant.

 

personne de confiance

[cf article L1111-6 du code da la santé publique) Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décisions vous concernant.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

La désignation d’une personne de confiance ne s’applique pas aux patients mineurs et aux personnes sous tutelle.

Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé dans les conditions fixées dans le service. Le respect du secret professionnel nous interdit de donner des détails sur votre état de santé par téléphone, veuillez prévenir votre entourage.

Désigner une personne de confiance

 

Directives anticipées

Conformément à la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et à la nouvelle loi Clayes-Léonetti du décret n°2016-1067 paru au Journal Officiel du 5 août 2016 précisant les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, la personne soignée qui le désire peut exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et notamment les conditions de limitations ou d’arrêt de traitement qu’elle soit atteinte d’une maladie grave ou en bonne santé.
Pour toutes informations sur les directives anticipées et aide à la rédaction de celles-ci, vous pouvez vous adresser également à l’Équipe Mobile de Soins Palliatifs .

Pourquoi et comment rédiger mes directives anticipées

 

RELATIONS AVEC LES USAGERS

Le responsable des relations avec les usagers examine tous les problèmes rencontrés lors d’une hospitalisation.

« Les Hôpitaux du Léman »

ou aux représentants des Usagers

3 Avenue de la Dame — CS 20526

74203 THONON les BAINS Cedex

Commission des Usagers (CDU)

Missions

La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs griefs. Elle examine les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Elle est consultée et formule des avis et propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Elle rend compte de ses analyses et propositions dans un rapport présenté à la Commission de surveillance de l’hôpital qui délibère sur les mesures à adopter afin d’améliorer la qualité de l’accueil et de la prise en charge.

Fonctionnement

La commission se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire pour procéder à l’examen des réclamations qui lui sont transmises. Elle peut, si elle le juge utile, rencontrer l’auteur d’une réclamation. Elle peut entendre toute personne compétente sur les questions à l’ordre du jour.

La CDU est composée de:

 

doléances et réclamations

Vous pouvez exprimer, par oral ou par écrit, vos griefs, mais aussi vos remerciements, auprès des responsables des services de l’établissement directement.

La procédure de gestion des demandes, plaintes et réclamations mise en place vous permet d’exprimer votre mécontentement et d’obtenir des réponses.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge au sein de l’établissement ou que vous souhaitez faire part d’une difficulté ou d’un dysfonctionnement constaté lors de votre séjour, plusieurs possibilités vous sont offertes :

Un accusé de réception de votre courrier vous sera adressé dans un premier temps. Puis, nous pourrons soit vous faire parvenir le résultat de notre enquête menée en interne, soit vous proposer une médiation avec un médecin ou un cadre, éventuellement en présence d’un représentant des usagers, membre de la Commission des usagers (CDU).

Nous pourrons aussi vous guider sur les demandes de réparations et sur les recours juridiques possibles. Un bilan des doléances, des réclamations et des témoignages de satisfaction fait l’objet de présen­tations régulières à la CDU.

L’assistante  de  Direction reste à votre disposition pour tout renseignement et aide dans vos démarches :

Tél. 04 50 83 20 00

Mail : Commission des usagers

 

RÈGLES DE VIE

La valeur du respect est universelle. Chaque être humain a des devoirs de respect envers l’autre.

 

CONSIGNES INCENDIE

En cas de début d’incendie où d’émanation de fumée :

 

CIRCULATION et Stationnement